Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par la PHIL YACHTING I.S. Sàrl, ayant son siège à Chemin du Four 20, 1568 Delley-Portalban.
- Inscription et achat en général
Toute inscription (papier ou web) à PHIL YACHTING I.S. Sàrl, achat d’un article sur le site ou commande à la Boutique PHIL YACHTING I.S. Sàrl (ces deux actions étant appelées ci-après achat) vaut acceptation des présentes CG par l’inscrit/acheteur.
- Confirmation
Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur (page Retour de paiement réussi du site philca.ch ) et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.
- Obligation de l’inscrit/acheteur
L’inscrit/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture (voir point 7.c.)
- Domicile de l’acheteur
Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein peuvent commander des produits sur la Boutique PHIL YACHTING I.S. Sàrl.
- Droit de contestation
La commande d’un article à la Boutique PHIL YACHTING I.S. Sàrl peut être contestée par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (fax, email ou courrier) que PHIL YACHTING I.S. Sàrl devra confirmer avoir reçue. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous le point 1 des présentes conditions générales.
- Prix
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis.
- Paiement
Après l’inscription à la boutique PHIL YACHTING I.S. Sàrl et les commandes à la Boutique PHIL YACHTING I.S. Sàrl, le paiement est possible par :
-Virement bancaire
-Cartes de crédit
-Postcard
Facture (uniquement pour les professionnels sous réserve d’acceptation par PHIL YACHTING I.S. Sàrl), adressée à l’acheteur au moment de la livraison et payable à 10 jours.
Les prix figurant dans la mention « Professionnels » sont accordés uniquement aux sociétés ou personnes ou ayant été agrées comme tel par PHIL YACHTING I.S. Sàrl.
- Résiliation de l’inscription
L’inscription à la boutique PHIL YACHTING I.S. Sàrl peut être résiliée en tout temps. En cas de non-paiement, et après un rappel, l’inscription est résiliée automatiquement.
- Protection des données
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, PHIL YACHTING I.S. Sàrl reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à PHIL YACHTING I.S. Sàrl en justifiant son identité.
- Modifications des CG
PHIL YACHTING I.S. Sàrl est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site philca.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et PHIL YACHTING I.S. Sàrl.
- Droit applicable et for
En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base légale. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
Le for juridique est établi à 1470 Estavayer, Suisse.
Mars 2017